Voiture de fonction : de nouvelles mesures en cas de contravention.

Parmi les 22 mesures énoncées début Octobre pour la Sécurité Routière, le 1^er ministre avait annoncé la fin de l’impunité pour les salariés contrevenants avec une voiture de société. En effet, le Conseil Interministériel avait décidé à cette occasion d’instaurer une contravention à l’encontre des patrons qui refuseraient de révéler l’identité des salariés contrevenants avec un véhicule de la société.

Les accidents de la route : 1^ère cause de mortalité au travail.

Le gouvernement justifie cette nouvelle mesure en affichant la volonté de protéger la vie des salariés. Et pour cause, la Caisse d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés aurait mis en évidence que la principale cause des accidents mortels au travail serait les accidents de la route : en 2012, elle recensait 115 personnes tuées sur 19 565 accidents de la route dans le cadre du travail, ainsi que 1878 incapacités permanentes.

Ainsi, au-delà des points de permis et de la question pécuniaire, le gouvernement annonce vouloir faire prendre conscience des risques aux salariés. L’objectif de cette mesure serait donc avant tout de protéger la vie des salariés en les mettant face à leurs responsabilités.

La fin de l’impunité des salariés

Actuellement, l’association Promotion et Suivi de Risques en Entreprise, annonce que les part des employeurs dénonçant leurs salariés et ceux ne le faisant pas seraient équivalentes, on serait sur du 50/50.

Jusqu’à aujourd’hui les employeurs qui recevaient une amende pour un véhicule prise par un radar automatique réglaient l’amende ou la transmettait aux salariés mais ils pouvaient éviter à celui-ci de perdre des points. Ceux qui le souhaitaient pouvaient, en effet, éviter au salarié concerné de perdre ses points en déclarant à l’ANTAI (Agence National du Traitement Automatisé des Infractions) ne pas savoir qui était le conducteur au moment de l’infraction.

C’est précisément ce que cette mesure vise à empêcher. Avec cette nouvelle contravention, le gouvernement souhaite dissuader les employeurs de protéger le fautif. Ainsi, si un employeur refuse de dénoncer le coupable, il se verra redevable d’une amende supplémentaire, amende de 4^ème classe à 650 €.

Les avis de contraventions spécifieront ainsi que les personnes morales ne peuvent se substituer aux personnes physiques obligeant les entreprises à mettre en place un journal de bord afin de connaître l’identité du conducteur.

L’administration est bien entendu aussi concernée et le suivi sera le même pour les agents publics conduisant un véhicule de fonction.