Plus possible de faire appel de la perte de ses points

Un décret du 13 août précise qu’il n’est plus possible de faire appel devant la justice administrative de la perte de ses points. Les associations d’automobilistes dénoncent une mesure restrictive pour les droits.

Faire appel de la perte ses points

Depuis peu, il était encore possible de contester la perte effective de ses points, les permis invalidés ou encore de la suspension de son permis auprès du juge administratif. Si la procédure pouvait prendre des mois, elle restait néanmoins simple. À partir de la date du 1er janvier 2014, tous les jugements contestés ne pourront plus faire l’objet d’une procédure d’appel.

Des tribunaux engorgés

Entre 2000 et 2010 le nombre de dossier avait explosé avec une augmentation de plus de 500%. Avec l’augmentation du nombre de radars automatiques sur les routes, ce chiffre n’a cessé de grimper. L’Automobile Club des avocats (Acda) «dénonce une mesure restrictive de droit» et qui «constate encore une fois que l’automobiliste n’est pas traité comme n’importe quel justiciable». A noter que les contentieux sociaux sont aussi touchés par cette mesure notamment en ce qui concerne certaines allocations.