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Permis de conduire

Mentions sur permis : quelles obligations ?

13 avril 2016

Le permis de conduire peu faire l’objet de mentions additionnelles ou de restrictions pour raisons médicales sans pour autant vous empêcher de conduire. Depuis le dispositif de correction de vision aux restrictions de conduite à la journée en passant par l’installation d’un dispositif de conduite adaptée, tout est mentionné sur votre permis et vous avez obligation d’en justifier si un représentant des forces de l’ordre vous le demande.

Vos obligations

L’article R 221-1 du Code de la Route, stipule que « Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s’il n’est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s’il ne respecte les restrictions d’usage mentionnées sur ce titre ».

Cette dernière partie portant sur les restrictions est codifiée par l’arrêté du 04 Aout 2014 qui remplace l’arrêté du 20 Avril 2012. Le permis peut ainsi contenir des mentions liées au conducteur (comme le dispositif de correction de la vue) mais aussi des restrictions liées au véhicule, quel qu’il soit.

En cas de non-respect de ces mentions, le conducteur s’expose à de lourdes sanctions : une contravention de 4ème classe, un retrait de 3 points de permis mais aussi l’immobilisation du véhicule, voire une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Outre ces sanctions, le conducteur peut aussi voir son contrat d’assurance résilié.

Les mentions et restrictions possibles

Très nombreuses, certaines concernent les conducteurs et d’autre les véhicules (voiture, 2 roues etc), voici les principales mentions pouvant être portées sur un permis.

Mentions du permis relatives au conducteur :

01 : dispositif de correction de la vision : lunettes ou lentilles. Si vous optez pour les lentilles, ayez quand même toujours une paire de lunettes sur vous. Le port des lunettes n’est pas obligatoire sur la photo du permis.

02 : Prothèses auditives

03 : Prothèses de membres

05 : Usage restreint – toujours associé à un sous-code pour préciser la restriction. Exemple : 05.01 restriction au trajet de jour / 05.03 conduite sans passager / 05.07 toutes les routes sauf autouroutes etc.

Mentions du permis relatives aux véhicules :

10 : boite de vitesse adaptée

15 : dispositif d’embrayage adapté

20 : dispositif de freinage adapté

25 : dispositif d’accélération adapté

30 : dispositifs de freinage et d’accélération adaptés

35 : système de commande adapté

40 : direction adaptée

42 : rétroviseurs adaptés

43 : siège conducteur adapté

78 : limitation aux véhicules avec une boite automatique

107 : obligation de disposer d’un éthylotest avec antidémarrage

Certaines restrictions exigent un aménagement du véhicule. Ces modifications doivent être validées par un inspecteur du permis de conduire, qu’il s’agisse d’une première demande d’aménagement ou d’un renouvellement avec modification, dans tous les cas, l’inspecteur devra procéder à une vérification de la mise en conformité du conducteur.

Dans le cas où un élément à changer, il est possible de faire retirer une mention du permis de conduire après une visite médicale de contrôle.

Publié par Anne-Lise
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