• 0892490245 1,50€/appel + prix appel
  • contact@protagoras.fr
Avis de contravention au code de la route
Législation Routière

Les contraventions n’ont plus de frontières !

1 août 2013

La France et l’Espagne viennent de signer un accord. Les français qui, jusqu’à présent restaient impunis en cas d’excès de vitesse sur les routes espagnoles vont maintenant recevoir leur contravention en France. De même, les espagnols qui commettent des infractions en France recevront leurs amendes, en espagnol, à leur domicile et devront s’acquitter de l’amende française.Avis de contravention au code de la route

Ce partenariat signé entre l’état français et l’Espagne permettra ainsi de récupérer, pour la France, un montant de près de 15 millions d’euros annuel.

Ainsi, ce nouvel accord franco-ibérique vient s’ajouter aux accords déjà passés entre la France et le Luxembourg en 2004, la Belgique et la Suisse en 2009.

En France, 25% des excès de vitesse, souvent compris entre 30 et 60 km/h au dessus de la vitesse autorisée sur autoroute, sont commis par des étrangers ce taux monte à 50% en période estivale alors que ces mêmes étrangers ne représente que 5% des conducteurs sur les routes françaises.

Dans un avenir proche, 25 autres pays européens vont probablement signés cet accord.

Néanmoins, cet accord avec les différents pays d’Europe ne prévoit pas de retrait de points du permis de conduire pour les infractions commises à l’étranger.

Publié par Louise A
Partagez cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Suivez-nous sur Facebook