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Quelles infractions peuvent être sanctionnées par vidéo-verbalisation ? 
Législation Routière

Quelles infractions peuvent être sanctionnées par vidéo-verbalisation ? 

17 décembre 2019

Depuis sa première expérimentation en 2008, ce sont plusieurs centaines de municipalités qui ont eu recours à ce mode de verbalisation qui ne demande pas de contrôle du conducteur. Découvrez comment fonctionne la vidéo-verbalisation, ainsi que les infractions sanctionnées par ce système.

Comment marche la vidéo-verbalisation ?

La vidéo-verbalisation s’appuie sur un système de vidéosurveillance pour contrôler et verbaliser une infraction au Code de la Route.

Les images prises par des caméras positionnées sur la voie publique sont contrôlées par des agents assermentés qui constatent l’infraction et lance la procédure de verbalisation. L’agent édite un procès-verbal électronique suite au constat des images, qui est transféré au centre nationale de traitement de Rennes afin d’éditer un avis de contravention envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule incriminé.

Une procédure qui a pour but de limiter les comportements dangereux, notamment en agglomération, où la pose de système de vidéosurveillance est plus simple.

Les infractions sanctionnées par la vidéo-verbalisation

Dans l’objectif d’intensifier la lutte contre les comportements dangereux sur la route, le CISR 2015 a permis d’étendre le nombre d’infractions pouvant être constatées par vidéo-verbalisation.

La vidéo-verbalisation est caractérisée par les articles R121-6 du Code de la Route qui déterminent une application de la procédure de verbalisation sans interception du conducteur pour les infractions suivantes :

  • Le non-respect d’un feu orange ou un feu rouge,
  • le non-respect d’un stop,
  • l’engagement dans le sas vélo à un feu tricolore,
  • un excès de vitesse,
  • le non-respect des distances de sécurité,
  • le non-port de ceinture,
  • téléphone au volant,
  • le non port de casque homologué,
  • le non-respect de la priorité au passage piéton,
  • l’usage des voies réservées à certains véhicules ou usagers : zones piétonnes, pistes cyclables, voies de bus,
  • la circulation en sens interdit,
  • toute infraction relative au stationnement,
  • le non-respect des règles en matière de plaque d’immatriculation,
  • les manœuvres interdites sur autoroute,
  • l’arrêt, circulation ou stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence,
  • le chevauchement et franchissement des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence,
  • le non acquittement des péages,
  • le chevauchement et franchissement des lignes continues,
  • les dépassements dangereux ou par la droite,
  • l’engagement du véhicule dans une intersection où il peut être immobilisé ou gêner la circulation,
  • le délit de défaut d’assurance depuis 2019.

Cette liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, elle peut donc être modifiée simplement et rapidement.

Comment contester une infraction ?

Comment pour toutes contraventions, le conducteur est dans le droit de contester une infraction constatée par vidéo-verbalisation. Pour cela, il faudra remplir le volet bleu « requête en exonération » ou de vous rendre directement sur le site de l’ANTS.

Il vous suffira de suivre la procédure indiqué pour contester votre infraction.

Toute contravention verbalisant (par vidéo-verbalisation) une infraction qui n’apparaît pas dans la liste ci-dessus, peut faire l’objet d’une contestation qui obtiendra relaxation par le Tribunal de Police, car le mode de verbalisation n’est pas autorisé pour constater l’infraction.

Publié par Pierre C
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