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Conduite sans assurance : quelles sont les sanctions ?
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Conduite sans assurance : quelles sont les sanctions ?

26 juillet 2018

Être assuré est obligatoire quand on conduit un véhicule terrestre motorisé. Ne pas être assuré ou ne pas faire la preuve de son assurance constituent des infractions susceptibles d’être punies par la loi.

Voiture de fonction, particulière ou véhicule professionnel, ils doivent tous être assurés. Mais aussi les voitures sans permis, les 2 roues ou 3 roues motorisées, les quads, les scooters et même les tondeuses avec siège ! Dès lors que vous circulez avec un véhicule terrestre à moteur, vous êtes dans l’obligation d’assurer celui-ci.

Les différentes types d’assurance

Au minimum le véhicule doit être assuré au tiers

Garantie minimale, l’assurance au tiers couvre la responsabilité civile et permet en cas d’accident responsable de couvrir les dommages causés à autrui. Cette garantie ne prévoit pas le remboursement des dommages subis par le conducteur responsable.

La couverture intermédiaire pour une extension de garantie

Une assurance intermédiaire permet d’étendre certaines garanties sans pour autant payer une assurance tous risques. Différents sinistres sont ainsi pris en charge comme le vol, le bris de glace, l’incendie ou encore les catastrophes naturelles.

L’assurance tous risques pour être entièrement couvert

La garantie tous risques couvre le véhicule du conducteur quel que soit le type d’accident, même responsable. Plus onéreux, ce type de contrat est particulièrement intéressant pour les véhicules neufs.

Non-présentation de certificat et attestation d’assurance

Il est obligatoire pour tout conducteur de justifier de l’assurance de son véhicule. Le conducteur justifie de sa protection avec un certificat d’assurance (vignette verte) et une attestation d’assurance, il doit rouler en permanence avec ces 2 pièces justificatives dans le véhicule.

La vignette verte doit pouvoir être contrôlée même quand le véhicule est à l’arrêt. Elle doit donc être visible de l’extérieur. En général, elle est située en bas, à droite du pare-brise de la voiture. Elle doit être accompagnée de l’attestation d’assurance à jour et conforme.

En cas de contrôle, si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre certificat et/ou votre attestation d’assurance, vous risquez :

  • une amende forfaitaire de 35€ (22€ minorée et 75 € majorée),
  • pas de perte de point.

Vous disposez ensuite d’un délai de 5 jours pour présenter vos pièces justificatives aux forces de l’ordre. Si vous ne respectez pas cette injonction, votre contravention sera muée en contravention de 4ème classe :

  • 135€ d’amende forfaitaire (90€ minorée et 375€ majorée),
  • pas de retrait de points

Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?

Circuler sans assurance constitue un délit. Depuis le 1er avril 2017, ce délit fait l’objet d’un traitement simplifié, sans passer par le tribunal, si le conducteur n’est pas récidiviste, mineur et si l’infraction n’est pas accompagnée d’un autre délit.

Dans ce cas, le conducteur qui conduit sans assurance devra s’acquitter d’une amende forfaitaire de 500€, minorée à 400€ si paiement sous 15 jours et majorée à 1000€ si paiement au-delà de 45 jours.

Si le conducteur est récidiviste, mineur et/ou le défaut d’assurance est accompagné d’une autre infraction délictuelle, alors il va faire l’objet d’un traitement judiciaire classique. Dans ce cas, le contrevenant passe devant le tribunal et risque :

  • une amende pouvant aller jusqu’à 3750€,
  • une annulation du permis assortie d’une interdiction de passer le permis pendant 3 ans maximum,
  • une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans,
  • l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
  • une confiscation ou une immobilisation du véhicule non-assuré,
  • une interdiction de conduire des véhicules terrestres motorisés pour une durée de 5 ans maximum,
  • des travaux d’intérêt général ou des jours-amendes,
  • pas de retrait de point.

Que se passe-t-il en cas d’accident ? 

Avoir un accident sans être assuré peut avoir de graves conséquences, et d’autant plus en cas de dommages corporels. Si vous êtes à l’origine d’un accident sans être assuré, outre les peines prévues par la loi en cas de défaut d‘assurance, le fonds de garantie automobile (FGA) assurera le relais pour dédommager les victimes mais vous serez tenus de rembourser l’intégralité des sommes versées.

En tant que responsable et dans une situation aggravante, vous ne serez pas indemnisé pour vos propres dommages corporels ou matériels.

Publié par Thierry SALORD
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A propos de l'auteur
Thierry SALORD est le fondateur de StagesPointsPermis.Com depuis 2005. Durant l'exploitation de ce portail de réservation de stages de récupération de points de permis de conduire, il a su se forger une culture autour de la législation du permis à points et de la problématique de la perte de points. Ses articles ont pour but de vulgariser le mécanisme législatif lié au dispositif du permis à points afin de fournir des informations claires, simples et détaillées aux internautes. Un second objectif est de diffuser des informations utiles et, bien entendu, de les partager avec les professionnels du permis à points et tous les visiteurs de ce blog.

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