Vous avez reçu une amende forfaitaire et vous n’êtes pas d’accord avec celle-ci ?
Les modalités pour contester une amende sont prévues par les articles 529-10 et 530 du Code de Procédure Pénale selon le type d’amende : contrôle automatique ou amende électronique.
Sachez néanmoins que les contestations qui aboutissent sont rares : elles doivent non seulement être justifiées, mais respecter aussi scrupuleusement la procédure établie par le Code de Procédure Pénale.
La contestation est portée auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP) par courrier ou de manière dématérialisée via le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Vous ne pouvez pas contester une amende sous n’importe quel prétexte. La loi prévoit 3 situations qui peuvent justifier une contestation.
CAS N°1 : le véhicule a été volé au moment de l’infraction ou ça n’était pas votre véhicule.
Votre véhicule a été volé, détruit, cédé ou vendu ou vos plaques ont été usurpées.
CAS N°2 : vous souhaitez désigner un autre conducteur ou vous souhaitez vous désigner comme conducteur.
Au moment de l’infraction vous aviez prêté ou loué votre véhicule à une autre personne. Ce cas de contestation concerne aussi les représentants légaux de personnes morales (entreprises ou associations par exemple) qui doivent désigner le conducteur à l’origine de l’infraction, car il conduisant le véhicule immatriculé au nom de la personne morale.
Ce cas regroupe toutes les autres raisons de contestation. Dans ce cas, il vous faudra justifier votre contestation sur papier libre en détaillant vos raisons et apportant les justificatifs nécessaires.
Dans le cas où vous estimez que votre amende n’est pas justifiée, vous pouvez :
Deux types de contestations sont possibles :
Dans ce second cas, il vous faudra payer une consignation en même temps que vous formulerez votre contestation. Cette consignation s’élève à 68 € et votre contestation ne sera prise en compte que sous cette condition.
Que vous contestiez par papier ou en ligne, voici ce qu’il vous faudra préciser.
1. Cocher la case « ne reconnaît pas l’infraction ».
2. Sélectionner le cas qui vous concerne et vous munir des pièces nécessaires à sa justification :
Toute contestation non justifiée sera considérée comme irrecevable et la consignation sera débitée.
Dans tous les cas : datez et signez l’avis de contestation.
Le délai de contestation doit être respecté pour que votre demande soit recevable. La contestation doit ainsi être effectuée dans le cadre du délai de paiement de votre contravention.
Il est aussi possible de contester une amende délictuelle, mais cette contestation sera suivie par le Procureur de la République.
Dans cette situation aussi, l’amende peut être contestée selon 3 cas.
La contestation ne sera recevable que si la consignation est versée pour les cas 1 & 3 : 500 € pour le délit de conduite sans assurance, 800 € pour conduite sans permis ou de la mauvaise catégorie.
Dans le cas où la contestation est recevable, l’OMP peut classer la contravention sans suite et vous serez remboursé de votre consignation.
Dans le cas où il estime que la contestation n’est pas fondée, il peut décider de vous poursuivre devant le juge de proximité. Vous pouvez être relaxé ou être dans l’obligation de vous acquitter de l’amende ou de payer une amende majorée voire faire l’objet de peines complémentaires.
Dans le cas de l’amende forfaitaire délictuelle, la contestation est traitée par le service de traitement des amendes. Si elle est jugée recevable, elle est transmise au Procureur de la République qui peut décider de classer la contravention sans suite ou de saisir le tribunal correctionnel (s’il l’estime mal fondée). Dans ce dernier cas, vous risquez des peines complémentaires pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.