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Comment contester une amende ?
Législation Routière

Comment contester une amende ?

18 juillet 2019

Vous avez reçu une amende forfaitaire et vous n’êtes pas d’accord avec celle-ci ?

Les modalités pour contester une amende sont prévues par les articles 529-10 et 530 du Code de Procédure Pénale selon le type d’amende : contrôle automatique ou amende électronique.

Sachez néanmoins que les contestations qui aboutissent sont rares : elles doivent non seulement être justifiées, mais respecter aussi scrupuleusement la procédure établie par le Code de Procédure Pénale.

La contestation est portée auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP) par courrier ou de manière dématérialisée via le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Dans quels cas contester une amende ?

Vous ne pouvez pas contester une amende sous n’importe quel prétexte. La loi prévoit 3 situations qui peuvent justifier une contestation.

CAS N°1 : le véhicule a été volé au moment de l’infraction ou ça n’était pas votre véhicule.

Votre véhicule a été volé, détruit, cédé ou vendu ou vos plaques ont été usurpées.

CAS N°2 : vous souhaitez désigner un autre conducteur ou vous souhaitez vous désigner comme conducteur.

Au moment de l’infraction vous aviez prêté ou loué votre véhicule à une autre personne. Ce cas de contestation concerne aussi les représentants légaux de personnes morales (entreprises ou associations par exemple) qui doivent désigner le conducteur à l’origine de l’infraction, car il conduisant le véhicule immatriculé au nom de la personne morale.

  • CAS N°3 : vous n’êtes pas d’accord avec cette infraction

Ce cas regroupe toutes les autres raisons de contestation. Dans ce cas, il vous faudra justifier votre contestation sur papier libre en détaillant vos raisons et apportant les justificatifs nécessaires.

Les modalités de contestation

Dans le cas où vous estimez que votre amende n’est pas justifiée, vous pouvez :

  • vous rendre sur le site de l’ANTAI puis suivre la procédure étape par étape. Vous devrez préciser le numéro de l’avis de contravention qui se trouve en haut à gauche de celle-ci ainsi que votre nom de famille ou raison sociale, la date de l’avis et le numéro d’immatriculation concerné.
  • OU vous pouvez remplir le formulaire joint : requête en exonération (bleu) joint à l’avis de contravention ou formulaire de réclamation (gris) joint à l’amende forfaitaire majorée. Dans ce cas, il vous faudra envoyer votre courrier par voie postale (aves les justificatifs nécessaires) à l’adresse : Officier du Ministère Public – Contrôle Automatisé – 35911 RENNES Cedex 9.

Deux types de contestations sont possibles :

  • la demande en exonération : parce que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction.
  • la contestation de l’infraction en elle-même : vous affirmez ne pas avoir commis d’infraction.

Dans ce second cas, il vous faudra payer une consignation en même temps que vous formulerez votre contestation. Cette consignation s’élève à 68 € et votre contestation ne sera prise en compte que sous cette condition.

Que vous contestiez par papier ou en ligne, voici ce qu’il vous faudra préciser.

1. Cocher la case « ne reconnaît pas l’infraction ».

2. Sélectionner le cas qui vous concerne et vous munir des pièces nécessaires à sa justification :

  • CAS N°1 : véhicule volé ou ça n’est pas le vôtre.
  1. cocher cas n°1,
  2. joindre l’original de la contravention
  3. joindre les pièces justificatives nécessaires : dépôts de plaine, certificat de cession ou prise en charge pour destruction.
  • CAS N° 2 : vous ne conduisiez pas le véhicule.
  1. cocher cas n°2,
  2. joindre l’original de la contravention,
  3. désigner le conducteur, auteur de l’infraction.                     
  • CAS N°3 : vous contestez le constat d’infraction
  1. cocher cas n°3,
  2. motiver la demande en précisant les faits,
  3. s’acquitter de la consignation.

Toute contestation non justifiée sera considérée comme irrecevable et la consignation sera débitée.

Dans tous les cas : datez et signez l’avis de contestation.

Que ne faut-il pas faire lorsque l’on conteste une infraction ?

  • Payer la contravention : payer son amende revient à l’accepter. Si vous portez la réclamation après avoir payé l’amende, celle-ci sera forcément rejetée et vous perdrez vos points. La consignation n’est pas une amende, si on vous demande de la payer dans certains cas, vous devez le faire, car elle est nécessaire à la prise en compte de votre demande. Payer la consignation n’est pas reconnaître l’infraction et n’engendrera pas de perte de points.
  • Contester une amende pour contester : être sûr de soi et de ses arguments. En cas de contestation non justifiée, vous risquez d’avoir à régler une amende majorée ou de faire l’objet de peines complémentaires.

Délais de contestation de l’amende

Le délai de contestation doit être respecté pour que votre demande soit recevable. La contestation doit ainsi être effectuée dans le cadre du délai de paiement de votre contravention.

  • 45 jours pour l’avis de contravention
  • 3 mois pour l’amende majorée
  • 1 mois si l’amende vient d’un pays étranger.

La contestation dans le cadre d’une amende forfaitaire délictuelle

Il est aussi possible de contester une amende délictuelle, mais cette contestation sera suivie par le Procureur de la République.

Dans cette situation aussi, l’amende peut être contestée selon 3 cas.

  • CAS N°1 : vous étiez détenteur du permis de conduire ou votre véhicule était bien assuré au moment de l’infraction.
  1. cocher cas n°1,
  2. joindre une copie de permis en cours de validité ou l’attestation d’assurance,
  3. s’acquitter de la consignation.
  • CAS N°2 : vous êtes victime d’usurpation d’identité.
  1. cocher cas n°2,
  2. joindre une copie du récépissé de dépôt de plainte.
  • CAS N°3 : vous souhaitez contester les motifs de cette contravention
  1. cocher cas n°3,
  2. joindre toute pièce justificative,
  3. s’acquitter de la consignation.

La contestation ne sera recevable que si la consignation est versée pour les cas 1 & 3 : 500 € pour le délit de conduite sans assurance, 800 € pour conduite sans permis ou de la mauvaise catégorie.

Les suites d’une contestation de contravention

Dans le cas où la contestation est recevable, l’OMP peut classer la contravention sans suite et vous serez remboursé de votre consignation.

Dans le cas où il estime que la contestation n’est pas fondée, il peut décider de vous poursuivre devant le juge de proximité. Vous pouvez être relaxé ou être dans l’obligation de vous acquitter de l’amende ou de payer une amende majorée voire faire l’objet de peines complémentaires.

Dans le cas de l’amende forfaitaire délictuelle, la contestation est traitée par le service de traitement des amendes. Si elle est jugée recevable, elle est transmise au Procureur de la République qui peut décider de classer la contravention sans suite ou de saisir le tribunal correctionnel (s’il l’estime mal fondée). Dans ce dernier cas, vous risquez des peines complémentaires pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.

Publié par Pierre C
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