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Législation Routière

Retrait de permis, que faire quand vous avez besoin de votre véhicule dans le cadre professionnel ?

9 juin 2017

Lorsqu’une infraction au code de la route est commise, et selon le degré de gravité, les sanctions peuvent aller de la simple amende à payer au retrait voir l’annulation du permis. Dès lors que vous utilisez votre véhicule dans le cadre professionnel, vous êtes tenus d’informer votre direction des infractions commises ainsi que des sanctions obtenues. Mais comment cela se passe-t-il si votre permis de conduire est suspendu et que vous avez besoin de votre véhicule dans le cadre de l’exercice de vos fonctions ?

La suspension du permis de conduire

Différente d’une invalidation ou d’une annulation, la suspension de permis relève d’une infraction grave et est inscrite au casier judiciaire du conducteur. Elle peut être administrative ou judiciaire. Mais à l’issue de la période de retrait, le conducteur peut récupérer son permis et son droit à la conduite, contrairement à l’invalidation ou l’annulation.

 

La suspension concerne notamment les infractions suivantes :

  • Délit de fuite
  • Excès de vitesse de plus de 40km/h
  • Refus de priorité
  • Utilisation d’un détecteur radar
  • Refus de se soumettre à un contrôle des autorités
  • Non respect de l’obligation d’assurance
  • Circulation à contre sens sur autoroute
  • Taux d’alcoolémie supérieur à 80g/1000 dans le sang

 

Elle peut être administrative ou judiciaire. Délivrée par le préfet, la suspension administrative peut-être annulée par une décision du tribunal. La suspension judiciaire, quant à elle, est délivrée par le tribunal. C’est lui qui tranche en dernier recours.

Il peut aussi être immédiat si les forces de police l’estime nécessaire.

A noter que la suspension, quelle qu’elle soit, entraîne le retrait de tous les permis. Si vous faites l’objet d’un retrait de permis suite à une infraction en 2 roues, avec votre permis A, votre permis B sera aussi impacté et vous ne pourrez conduire ni 2 roues, ni voiture.

Une fois la décision actée, vous ne pouvez bénéficier d’aucun aménagement.

Quelles solutions si vous devez conduire pour raisons professionnelles ?

La décision administrative est irrévocable et sans aménagement possible mais dans le cadre d’une suspension de permis judiciaire, un aménagement de peine est possible par l’attribution d’un « permis blanc ».

Le juge peut estimer que votre permis est une condition nécessaire à l’exercice de votre profession et vous autoriser à conserver votre droit à la conduite pour votre activité professionnelle uniquement. La même dérogation est possible pour des raisons médicales ou familiales sérieuses.

Dans ce cas la durée de retrait est souvent plus longue pour compenser ces aménagements.

Avec un permis blanc, le périmètre géographique ainsi que les plages horaires de conduite sont limitées et définies par le juge.

 

Si vous ne pouvez bénéficier de la solution du permis blanc, il vous reste les solutions des voiturettes sans permis, du co-voiturage ou tout autre moyen de transport ne nécessitant pas un permis, pour circuler dans le cadre de vos activités professionnelles.

Source Images : FlickR

Publié par Anne-Lise
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