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Qu'est-ce qu'une annulation de permis ?
Non classé, Permis de conduire

Qu’est-ce qu’une annulation de permis ?

25 juillet 2019

L’annulation de permis intervient suite à une décision judiciaire dans le cadre d’une infraction grave sur la route. Elle consiste en l’annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel un permis est nécessaire. En cas d’annulation de son permis, un conducteur ne peut repasser le permis qu’après un certain délai.

Dans quels cas risque-t-on une annulation de permis ?

L’annulation de permis est décidée par un juge dans le cas d’infractions caractérisées en délits, à savoir :

  • délit de fuite
  • refus d’obtempérer
  • homicide involontaire
  • conduite sans permis suite à une suspension de permis de conduire
  • dépassement de la limite de vitesse de plus de 50 km/h
  • conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants
  • la récidive d’un délit routier (dans ce cas l’annulation est automatique)

Comment se passe l’annulation de permis ?

En général, les forces de l’ordre qui constatent l’infraction procèdent à la rétention du permis pour une période maximum de 72h. Ce retrait de permis est suivi d’une suspension du permis sur décision du préfet jusqu’au passage du conducteur devant le tribunal correctionnel.

Le contrevenant est convoqué devant le Tribunal dans un délai de 4 mois suite à cette suspension. C’est le juge qui décidera de l’annulation du permis et du délai avant de pouvoir repasser le permis de conduire en plus des peines principales pouvant aller de l’amende à l’emprisonnement selon les conditions de l’infraction. D’autres peines complémentaires peuvent aussi être prononcées.

En cas de délit grave, le conducteur peut passer devant le tribunal en comparution immédiate. Si le juge statue en faveur d’une annulation du permis, ce dernier peut être annulé immédiatement ou dans les 24 heures qui suivent.

Dans tous les cas, aucun permis blanc n’est envisageable, pas plus que d’effectuer un stage de récupération de points.

Mais cette décision peut être contestée dans un délai de 10 jours en faisant appel de la décision.

Si le conducteur en faute plaide coupable, il peut alors être présenté directement devant le procureur de la République dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), qui statuera directement sur la sanction.

NB : un préfet peut aussi décider de l’annulation du permis de conduire pour un délai de son choix, dans le cas où un conducteur est déclaré inapte à la conduite par un médecin. Le conducteur peut faire appel de cette sanction auprès du tribunal.

Quand et comment repasser le permis de conduire suite à une annulation ?

Le juge statue sur les peines du conducteur selon ce que prévoient les règles de procédures en matière de délit routier et son appréciation de la situation. Il va donc statuer aussi sur les conditions de l’annulation du permis de conduire et notamment le délai avant de pouvoir repasser le permis de conduire.

Le juge assortit l’annulation du permis en général d’une période de 6 mois à 3 ans sans pouvoir repasser le permis de conduire, mais celle-ci peut aller jusqu’à 10 ans, s’il l’estime nécessaire.

À la fin de la période d’annulation, le contrevenant peut de nouveau se présenter pour passer l’examen du permis de conduire à la condition d’avoir préalablement effectué une visite médicale ainsi qu’un test psychotechnique.

La visite médicale

Elle doit être effectuée auprès d’un médecin agréé dont on peut trouver les coordonnées auprès de la Préfecture du département.

Cette visite est notamment imposée en cas de délit lié à la consommation d’alcool ou de stupéfiants. Son coût peut aller de 36 à 50 €, à la charge du conducteur.

Le test psychotechnique

L’examen consiste à évaluer la vigilance et les réflexes du conducteur ainsi que son aptitude à analyser son environnement et ses capacités pour la conduite.

Un examen qui dure 1 heure et coûte entre 80 et 140 €, à la charge du conducteur.

Repasser le permis de conduire

Pour une durée d’annulation inférieure à 1 an 

  • Si le permis a été obtenu il y a moins de 3 ans (permis probatoire) : les examens du code et la conduite doivent être repassés.
  • Si le permis a été obtenu il y a plus de 3 ans : seul le code de la route doit être repassé, si le conducteur s’inscrit à l’examen dans un délai de 9 mois suite à l’annulation. Passé ce délai, le code et la conduite devront être passés.

Ceci n’est pas applicable pour les récidivistes et les annulations de permis automatiques.

Pour une durée d’annulation supérieure à 1 an 

Quel que soit le statut du permis avant annulation (probatoire ou pas), le conducteur devra repasser les 2 examens : code de la route et conduite.

Le conducteur qui récupère son permis après avoir repassé les 2 examens est titulaire d’un permis probatoire, quelle qu’était sa situation avant l’annulation du permis.

Et si vous décidez de conduire avec un permis annulé ?

L’article 224-16 du Code de la Route prévoit que toute personne conduisant un véhicule nécessitant un permis alors qu’elle fait l’objet d’une rétention, suspension, annulation ou interdiction de permis de conduire risque 2 ans d’emprisonnement et une amende de 4 500 €.

Publié par Pierre C
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